Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DR CLICK
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et, lorsque cela est applicable, les prestations proposées par :
DR CLICK
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €
Siège social : 7 boulevard Louis Blanc, 30100 Alès, France
SIREN : 987 895 786
SIRET : 987 895 786 00018
RCS Nîmes : 987 895 786
TVA intracommunautaire : FR04 987 895 786
Téléphone : 04 11 71 90 40
E-mail : drclick@outlook.fr
Site internet : www.drclick.fr
DR CLICK est ci-après désignée « le vendeur » ou « DR CLICK ».
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux ventes réalisées sur le site www.drclick.fr ainsi qu’aux ventes et prestations auxquelles elles sont expressément rattachées.
Elles s’appliquent aux consommateurs et, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les présentes CGV, aux clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande, un contrat de maintenance ou tout autre document contractuel peuvent compléter les présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
DR CLICK commercialise notamment du matériel informatique et électronique neuf, d’occasion ou reconditionné, des ordinateurs, composants, périphériques, accessoires, équipements réseau, téléphones et autres matériels techniques.
DR CLICK propose également différentes prestations informatiques, notamment :
- diagnostic ;
- dépannage informatique ;
- réparation ;
- maintenance ;
- installation ;
- configuration ;
- assistance informatique ;
- assistance à distance ;
- intervention sur site ;
- installation et configuration de réseaux ;
- transfert et migration de données ;
- installation de logiciels ;
- prestations informatiques destinées aux particuliers et aux professionnels.
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur leur fiche, leur devis, leur bon de commande ou tout autre document contractuel applicable.
Les photographies, illustrations et représentations sont destinées à présenter les produits. De légères différences d’apparence peuvent exister lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
ARTICLE 4 – PRODUITS D’OCCASION ET RECONDITIONNÉS
Les produits d’occasion ou reconditionnés peuvent présenter des traces d’utilisation ou des défauts esthétiques compatibles avec leur état, leur ancienneté ou leur grade.
Les défauts esthétiques significatifs connus de DR CLICK sont indiqués, dans la mesure du possible, dans la description du produit ou portés à la connaissance du client avant la vente.
L’état esthétique d’un produit d’occasion ou reconditionné ne remet pas en cause l’application des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la validation d’une commande, DR CLICK en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut finalement pas être fourni, les sommes encaissées au titre de ce produit sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison, prestations supplémentaires ou options payantes sont portés à la connaissance du client avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu’une éco-participation ou une contribution environnementale est applicable à un produit, elle est indiquée conformément à la réglementation.
DR CLICK peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à une commande est celui porté à la connaissance du client au moment de sa validation, sous réserve d’une erreur manifeste.
Une erreur manifeste de prix ne saurait obliger DR CLICK à vendre un produit à un prix manifestement dérisoire ou incohérent avec sa valeur réelle.
ARTICLE 7 – RÉDUCTIONS DE PRIX ET PROMOTIONS
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée à un consommateur, le prix de référence est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsqu’elle s’applique, la réglementation impose notamment de prendre comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des trente jours précédant l’application de la réduction, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les codes promotionnels et offres particulières sont soumis aux conditions indiquées lors de leur présentation et ne sont pas nécessairement cumulables.
ARTICLE 8 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits ou prestations qu’il souhaite commander et fournit les informations nécessaires à l’exécution de la commande.
Avant la validation définitive d’une commande en ligne, le client peut vérifier son contenu, son prix et les informations fournies et peut corriger d’éventuelles erreurs.
La validation d’une commande impliquant un paiement entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique lorsque la commande est réalisée en ligne.
DR CLICK peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de :
- fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;
- incident de paiement ;
- informations manifestement erronées ;
- indisponibilité du produit ;
- erreur manifeste de prix ;
- commande anormalement importante présentant un caractère frauduleux ;
- litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
ARTICLE 9 – CAPACITÉ DU CLIENT
Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Lorsqu’une commande est effectuée pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, la personne réalisant la commande déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour engager celle-ci.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue au moyen des moyens proposés au client lors de la commande, sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Pour les paiements en ligne, les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
DR CLICK ne reçoit pas les informations bancaires complètes permettant à elle seule d’utiliser la carte bancaire du client.
En cas de refus de paiement, d’opposition, de suspicion de fraude ou d’incident de paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
DR CLICK conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix correspondant, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux règles légales relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.
Les frais et modes de livraison disponibles sont indiqués avant la validation de la commande.
DR CLICK délivre le produit ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.
Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été indiqué ou convenu, la délivrance du bien ou la fourniture du service intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si DR CLICK ne s’est toujours pas exécutée.
Les dispositions légales permettant, dans certaines circonstances, une résolution immédiate du contrat demeurent applicables.
ARTICLE 13 – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque DR CLICK organise la livraison à un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
En cas de dommage apparent au colis, le client est invité à signaler rapidement le problème à DR CLICK afin de faciliter le traitement du dossier.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits et garanties légales dont il bénéficie.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS À DISTANCE
Lorsqu’un contrat est conclu à distance et que le client agit en qualité de consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente d’un bien, le délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque plusieurs biens commandés en une seule commande sont livrés séparément ou selon les autres situations particulières prévues par la loi, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas automatiquement aux achats conclus directement dans l’établissement commercial de DR CLICK.
ARTICLE 15 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant DR CLICK de sa décision avant l’expiration du délai applicable.
Il peut notamment utiliser :
- le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
- une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter ;
- la fonctionnalité de rétractation électronique disponible sur l’interface en ligne lorsque la réglementation l’impose.
La demande peut notamment être adressée à :
DR CLICK
7 boulevard Louis Blanc
30100 Alès
France
E-mail : drclick@outlook.fr
ARTICLE 16 – FONCTIONNALITÉ ÉLECTRONIQUE DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne et soumis au droit de rétractation, DR CLICK met à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit gratuitement.
Cette fonctionnalité est rendue visible et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Elle permet notamment au consommateur de communiquer ou confirmer :
- ses nom et prénom ;
- les informations permettant d’identifier le contrat ou la commande concernée ;
- le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa demande.
Après saisie de la demande, une étape permet au consommateur de confirmer expressément sa rétractation.
Après l’envoi de la demande, un accusé de réception est transmis sur un support durable. Il comporte notamment les informations permettant d’identifier la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
ARTICLE 17 – RETOUR D’UN PRODUIT APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir valablement exercé son droit de rétractation, le consommateur renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque DR CLICK propose de récupérer elle-même le produit.
Adresse de retour :
DR CLICK
7 boulevard Louis Blanc
30100 Alès
France
Sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément acceptée par DR CLICK, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
ARTICLE 18 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, DR CLICK rembourse les sommes devant légalement être remboursées.
Lorsque la réglementation l’impose, le remboursement comprend les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix du consommateur pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du montant de la livraison standard.
Le remboursement est réalisé au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
Pour les ventes de biens, DR CLICK peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement intervient dans les délais prévus par la réglementation.
ARTICLE 19 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- certains produits qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les logiciels informatiques fournis sur support matériel lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- certains contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée ;
- les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le consommateur à son domicile, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- les autres situations prévues par la réglementation.
ARTICLE 20 – PRESTATIONS COMMENCÉES AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lorsque le consommateur commande à distance une prestation informatique, une assistance à distance ou une autre prestation de services et souhaite qu’elle commence avant la fin du délai légal de rétractation, DR CLICK recueille sa demande expresse lorsque la réglementation le prévoit.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande avant la fin du délai, il peut être tenu de régler un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà réalisée, conformément à la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales sont réunies, notamment après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de cette perte de droit.
ARTICLE 21 – DIAGNOSTIC, RÉPARATIONS ET INTERVENTIONS INFORMATIQUES
Les réparations et prestations peuvent faire l’objet d’un devis, d’un ordre de réparation, d’un bon d’intervention ou d’un accord préalable du client.
Lorsque des travaux supplémentaires apparaissent nécessaires au cours d’une réparation et entraînent une modification significative du prix convenu, DR CLICK sollicite l’accord du client avant leur réalisation, sauf situation particulière légalement autorisée.
Le remplacement d’une pièce peut nécessiter le démontage de l’appareil et la réalisation d’opérations techniques indispensables à la réparation.
Le client doit informer DR CLICK de toute particularité connue de l’appareil susceptible d’affecter l’intervention.
ARTICLE 22 – DONNÉES PRÉSENTES SUR LES APPAREILS CONFIÉS À DR CLICK
Avant de confier un ordinateur, téléphone, disque, support de stockage ou autre appareil contenant des données, le client est invité, lorsque cela est techniquement possible, à effectuer une sauvegarde complète de ses données.
Une intervention sur un matériel défectueux, un disque endommagé, un système corrompu ou un appareil instable peut comporter un risque de perte ou d’altération des données.
Le client doit signaler avant l’intervention l’existence de données particulièrement importantes ainsi que l’absence éventuelle de sauvegarde.
DR CLICK prend les précautions normalement attendues d’un professionnel lors de ses interventions.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
ARTICLE 23 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
DR CLICK est le professionnel répondant de la garantie légale de conformité concernant les biens qu’elle vend aux consommateurs.
Coordonnées pour la mise en œuvre des garanties :
DR CLICK
7 boulevard Louis Blanc
30100 Alès
France
Téléphone : 04 11 71 90 40
E-mail : drclick@outlook.fr
La garantie légale de conformité est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique également aux biens d’occasion et reconditionnés.
Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance bénéficient, sauf exception légale, de la présomption selon laquelle ils existaient au moment de la délivrance.
La durée de la garantie légale de conformité elle-même reste de deux ans à compter de la délivrance du bien.
ENCADRÉ D’INFORMATION RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander l’application de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît.
Les règles de preuve relatives à l’antériorité du défaut sont celles prévues par le Code de la consommation, avec notamment un régime particulier pour les biens d’occasion.
Lorsqu’un bien comporte un contenu ou un service numérique fourni de façon continue pendant plus de deux ans, la garantie applicable à ce contenu ou service numérique couvre la durée de fourniture prévue au contrat.
Lorsque cela est nécessaire au maintien de la conformité, le professionnel doit fournir les mises à jour requises.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal, qui ne peut en principe dépasser trente jours après la demande.
Une réparation réalisée au titre de la garantie légale entraîne une prolongation de six mois de la garantie restant applicable.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose légalement un remplacement, le produit remplacé bénéficie d’une nouvelle période de garantie légale de deux ans à compter de son remplacement.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci dépasse le délai applicable, crée un inconvénient majeur ou échoue, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut, dans les conditions légales, être demandée sans exiger préalablement une réparation ou un remplacement.
La résolution du contrat n’est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur dans les conditions prévues par la loi.
La durée d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la restitution du produit remis en conformité.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
ARTICLE 24 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.
DR CLICK peut, dans les situations prévues par la loi, ne pas procéder selon le choix demandé par le consommateur lorsque ce choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution.
Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
ARTICLE 25 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’un vice caché répond aux conditions prévues par la loi, le client peut notamment choisir de restituer le bien et obtenir le remboursement du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
ARTICLE 26 – GARANTIE COMMERCIALE
Lorsqu’un produit bénéficie d’une garantie commerciale proposée par DR CLICK, les conditions de cette garantie sont communiquées au client.
La garantie commerciale est distincte des garanties légales.
Elle ne remplace, ne supprime et ne réduit pas les droits découlant de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés.
Ainsi, lorsqu’un produit est présenté comme bénéficiant d’une « garantie commerciale 12 mois », cette mention ne signifie pas que la garantie légale de conformité serait limitée à douze mois.
ARTICLE 27 – SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, question ou demande relative à une garantie, le client peut contacter :
DR CLICK
7 boulevard Louis Blanc
30100 Alès
France
Téléphone : 04 11 71 90 40
E-mail : drclick@outlook.fr
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à fournir :
- son numéro de commande ou de facture ;
- une preuve d’achat ;
- l’identification du produit concerné ;
- une description précise du problème rencontré ;
- lorsque cela est utile, des photographies ou autres éléments permettant de constater le problème.
ARTICLE 28 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail :
litiges@cm2c.net
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
Une réclamation écrite préalable auprès de DR CLICK doit avoir été effectuée avant la saisine du médiateur dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 29 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de devis, interventions, livraisons, paiements et relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les modalités détaillées relatives notamment aux finalités des traitements, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur www.drclick.fr.
Le client peut contacter DR CLICK concernant ses données personnelles à l’adresse :
drclick@outlook.fr
ARTICLE 30 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, éléments graphiques, photographies, logos, marques, présentations et autres contenus appartenant à DR CLICK et présents sur son site ou ses supports commerciaux sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation lorsque celle-ci est légalement requise.
ARTICLE 31 – PREUVE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les informations enregistrées par les systèmes informatiques de DR CLICK et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes et opérations réalisées, sous réserve des règles légales applicables.
Les confirmations, factures et autres documents peuvent être transmis par voie électronique lorsque la réglementation l’autorise.
Lorsque la loi impose la conservation ou l’archivage d’un contrat, celui-ci est conservé pendant la durée légalement applicable.
ARTICLE 32 – CLIENTS PROFESSIONNELS
Lorsqu’un client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle, les dispositions exclusivement réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables, sauf disposition légale contraire.
Les devis, contrats de maintenance, bons de commande, contrats de prestation ou conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV.
Le délai de paiement applicable est celui figurant sur la facture, le devis, le contrat ou le bon de commande.
À défaut de délai spécifique convenu entre professionnels, les règles légales relatives aux délais de paiement s’appliquent.
Sauf disposition particulière légalement applicable, le délai convenu entre professionnels ne peut pas dépasser les plafonds légaux.
ARTICLE 33 – RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Sauf stipulation différente respectant le minimum légal, le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, DR CLICK peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi.
Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 34 – FORCE MAJEURE
DR CLICK ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.
Les obligations empêchées par l’événement de force majeure sont suspendues pendant la durée de celui-ci dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 35 – RESPONSABILITÉ
DR CLICK répond de l’exécution de ses obligations conformément aux règles légales applicables.
DR CLICK ne peut être tenue responsable des dommages résultant directement d’une mauvaise utilisation du produit par le client, d’un usage contraire aux instructions du fabricant, d’une modification non autorisée du matériel ou d’un événement qui ne lui est pas imputable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties ou responsabilités impératives prévues par la loi.
ARTICLE 36 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables lorsqu’elles peuvent subsister indépendamment de la disposition concernée.
ARTICLE 37 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L’application du droit français ne peut avoir pour effet de priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de la loi qui lui serait applicable.
ARTICLE 38 – LITIGES
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement DR CLICK afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve le droit de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article relatif à CM2C.
Le consommateur peut également saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives relatives à la compétence des juridictions.
ARTICLE 39 – MODIFICATION DES CGV
DR CLICK peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, commerciale ou technique.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au moment de cette commande.
ARTICLE 40 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
DR CLICK
7 boulevard Louis Blanc
30100 Alès
France
Téléphone : 04 11 71 90 40
E-mail : drclick@outlook.fr
Site : www.drclick.fr
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de :
DR CLICK
7 boulevard Louis Blanc
30100 Alès
France
E-mail : drclick@outlook.fr
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit ou prestation concerné(e) :
.................................................................................
Numéro de commande, le cas échéant :
.................................................................................
Commandé le (*) :
.................................................................................
Reçu le (*) :
.................................................................................
Nom du ou des consommateurs :
.................................................................................
Adresse du ou des consommateurs :
.................................................................................
Date :
.................................................................................
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
.................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.